11. Toute phase d’un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires réalisée aux États-Unis doit être accomplie conformément aux exigences applicables prévues au Compliance Offset Protocol Ozone Depleting Substances Projects: Destruction of U.S Ozone Depleting Substances Banks et publié par le California Air Resources Board.
2021-06-11A.M. 2021-06-11, a. 11.